Message de Christine Lagarde - Taxe Professionnelle

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Paris, le 28 janvier 2010

Madame, Monsieur, Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en février 2009, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour toutes les entreprises. Cette réforme est l’une des plus importantes qui aient jamais été engagées en faveur de ceux qui, comme vous, produisent, embauchent et investissent sur notre territoire. Elle marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi constamment poursuivie par le Gouvernement depuis 2007, et s’inscrit à ce titre en cohérence avec le triplement du crédit d’impôt recherche, l’exonération des heures supplémentaires, le plan de relance de l’économie ou encore les priorités du grand emprunt. Le texte adopté par le Parlement respecte l’équilibre trouvé à l’issue de la concertation que j’ai menée en 2009 avec vos représentants et avec les représentants des élus locaux : - la taxation des investissements productifs est définitivement supprimée dès le 1er janvier 2010, tant pour les nouveaux investissements que pour le stock des investissements passés ; - les entreprises concourent désormais au financement des collectivités par le biais d’une contribution économique territoriale (CET), composée d’une part foncière et d’une part assise sur leur valeur ajoutée ; - le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée est déterminé selon un barème progressif fixé au niveau national, qui favorise les PME ; - les communes sur le territoire desquelles est implantée votre entreprise continueront à voter les taux de la cotisation foncière, mais ceux-ci ne pourront plus, désormais, évoluer plus vite que ceux des impôts payés par les ménages. Au total, la charge fiscale pesant sur les entreprises établies en France sera réduite de 6,3 Md€, soit un allégement d’impôt de plus de 5 700 €/an en moyenne pour chacune des quelque 1 100 000 entreprises concernées par la suppression de l’imposition des investissements productifs. En 2010, cet allégement sera encore plus important (12,3 Md€), ce qui permettra d’accompagner la reprise de notre économie. Concrètement, le coût des investissements productifs que vous déciderez sera ainsi réduit, pour un investissement sur 10 ans, de plus de 20%. J’ai veillé à ce que toutes les catégories d’entreprises, petites ou grandes, et tous les secteurs d’activité, y compris le commerce et les services, soient en moyenne gagnants à cette réforme. Je me suis aussi attachée à ce que les PME, qui sont à l’origine de l’essentiel des créations d’emplois, en soient les principales bénéficiaires. Un simulateur sera mis à votre disposition début février sur le site Internet economie.gouv.fr, afin de vous permettre d’évaluer l’impact de la réforme sur votre entreprise. En définitive, mon ambition est d’offrir à chacun d’entre vous un cadre fiscal plus favorable et plus compétitif pour vous aider à investir davantage, à embaucher, à développer vos activités sur le territoire français et à conquérir de nouveaux marchés. Je suis convaincue que la suppression de la taxe professionnelle y contribuera, et aidera notre pays à relever le défi de la croissance et de la compétition internationale. Souhaitant que l’année 2010 soit plus que jamais placée sous le signe du goût d’innover et d’entreprendre, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Téléchargez un descriptif de la réforme

economie.gouv.fr

Yvelines Actives : une garantie bancaire pour les créateurs d’entreprise sans emploi

Publié le : 25-01-2010

Emploi

L’association Yvelines Actives propose d’apporter une garantie aux créateurs d’entreprise sans emploi en partenariat avec des banques. Elle a été créée sous l’impulsion du Conseil général des Yvelines.

« Favoriser les initiatives créatrices d’emploi en faveur des personnes en situation de précarité ». C’est la vocation de l’association Yvelines Actives, lancée en avril 2009 par le Conseil général des Yvelines dans le cadre de son plan départemental d’insertion. L’insertion par l’activité économique est une priorité du Département et l’action d’Yvelines Actives y contribue en proposant aux banques une garantie destinée à sécuriser les prêts en faveur des porteurs de projets qui ne peuvent obtenir de crédits bancaires en raison de leur situation personnelle. Après neuf mois de mise en place, la nouvelle structure départementale est opérationnelle et elle a commencé à traiter ses premiers dossiers. Fondée par France Active, le Conseil général des Yvelines et la Caisse des Dépôts et Consignations, Yvelines Actives intervient pour :

• Faciliter l’accès au crédit bancaire pour tout porteur de projet souhaitant entreprendre ou créer au moins son propre emploi, quelque soit le secteur d’activité.
• Soutenir financièrement les projets de création, de développement et de consolidation d’emploi s’inscrivant dans le champ de l’économie solidaire.

 

Yvelines Actives : structure et moyens

Présidée par Denis Painchault, Yvelines Actives est administrée par un conseil d’administration de 16 membres bénévoles issus des chambres consulaires, banques, fondations et opérateurs reconnus pour leurs compétences dans la création d’entreprises et dans le secteur de l’économie solidaire.
Les dossiers de financement sont examinés par un comité des engagements constitué d’experts économiques et financiers. Il s’est réuni à cinq reprises depuis avril 2009 pour examiner les premiers dossiers.
Deux salariés permanents sont chargés d’animer la structure au quotidien. Yvelines Actives dispose d’un fonds de garantie, financé à 25% par le Département, qui a versé dès le départ 150 000 euros, 25% par la Région et 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations et d’autres fonds spécifiques d’Etat par délégation. La moyenne des garanties est estimée à 18 000 euros et le plafond s’élève à 45 000 euros.

Yvelines Actives réunit :
Les partenaires techniques :
Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Boutique de Gestion Athéna, association FIDEL, Salveterra et Suzanne Michaux.
Les partenaires bancaires :
Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Coopératif, Crédit Mutuel, LCL, la Fédération Bancaire Française des Yvelines.
Les partenaires institutionnels et financiers :
Conseil général des Yvelines, Région Ile-de-France, Caisse des Dépôts et Consignations, Etat et France Active.

 

Sur la photo, de gauche à droite : Cécile Simon, Directrice d'Yvelines Active, Patrick François, Directeur inter-régional de la Caisse des Dépots et de Consignations, Christian Sauter, Président de l'association France Active, Alain Schmitz, Président du Conseil général des Yvelines et Denis Painchault, Président d'Yvelines Actives.

 

Source : http://www.media-yvelines.com/site/actu-presse-lire/items/yvelines-actives-une-garantie-bancaire-pour-les-createurs-dentreprise-sans-emploi.html

L'apprentissage a la cote dans les PME

[ 08/01/10  ]

Si l'image de l'apprentissage s'améliore peu à peu chez les jeunes (notamment chez les étudiants du supérieur), elle progresse également auprès des patrons de PME. Selon un sondage Ipsos réalisé en novembre par la Fondation d'Auteuil (1), 78 % d'entre eux estiment que l'apprentissage un bon moyen de lutter contre le chômage - ils n'étaient que 69 % un an plus tôt. Les dirigeants de petite structure apprécient notamment les « valeurs » véhiculées par ce mode de formation : sens du concret, solidarité, découverte de l'entreprise… Un bémol, toutefois : alors qu'ils se jugent plutôt bien informés sur les dispositifs d'aide de l'Etat visant à favoriser l'apprentissage dans les PME, seuls 40 % des dirigeants interrogés trouvent ces mesures efficaces pour les petites structures. Et 76 % d'entre eux estiment que les mesures d'incitation n'auront que peu ou pas d'impact sur leur recrutement. Enfin, alors que 52 % de ces responsables considèrent le versement de leur taxe d'apprentissage comme une forme de mécénat d'entreprise, nombre d'entre eux déplorent une certaine opacité dans le fonctionnement de cette taxe et son utilisation.

J.-C. L., Les Echos

Source : http://www.lesechos.fr/info/france/020300986647-l-apprentissage-a-la-cote-dans-les-pme.htm

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Raccourcissement des délais de paiement interentreprises

L’observatoire des délais de paiement indique que ces derniers ont sensiblement baissé dès 2008. La loi de modernisation de l’économie devrait renforcer la tendance

C’est bien connu : le temps c’est de l’argent. La réduction des délais de paiement est toujours une bonne nouvelle pour la trésorerie de l’entreprise créancière, et ce d’autant que la situation économique est tendue. D’après le rapport de l’observatoire des délais de paiement, les délais fournisseurs ont nettement reculé en 2008. Exprimés en jours de chiffres d’affaires, la baisse égale 3,5 jours. Pour les délais clients, la baisse a été de 2,2 jours.  

D’après les déclarations du secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, la tendance devrait être confirmée en 2009. L’application de la loi de modernisation de l’économie, qui vise notamment à réduire les délais de paiement, devrait jouer son rôle. 
Les études dont dispose le ministre indiqueraient que la réduction mesurée en nombre de jours est d’une dizaine de jours. Soit « des gains de trésorerie de 4 milliards d’euros », a poursuivi le ministre, qui s’est félicité que les entreprises jouent le jeu. 90 % d’après les enquêtes menées par Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. 
Les Pme ont été particulièrement touchées par le resserrement du crédit bancaire consécutif à la crise financière de l’année 2008. Une étude de la banque de France a montré que les entreprises qui mettent la clé sous la porte dépendent plus fortement que la moyenne des crédits fournisseurs.

Christophe Bys

Source : http://www.usinenouvelle.com/article/raccourcissement-des-delais-de-paiement-interentreprises.N124047

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Bourse des locaux

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un site internet dédié à l'immobilier d'entreprises, développé en partenariat avec les professionnels de l'immobilier et les collectivités territoriales. Ce site vous permet de trouver rapidement votre local professionnel - bureaux, local d'activités, entrepôt, local commercial, fonds de commerce, bail commercial, terrain - en sélectionnant vos critères de recherche : localisation géographique, surface, type de transaction

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Internet : www.boursedeslocaux.fr

Contacts :

• Michèle Berkane au 01 30 75 35 41 ([e-mail])
• Valérie Agnoli, [e-mail] 01 30 84 79 43

 

Source : http://www.versailles.cci.fr/CCIVGC.nsf/nFRub/58B73EE996B7F7DCC1256F7200365714?OpenDocument