Contribution économique territorial

 

La taxe professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables jusqu'à maintenant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

• La cotisation foncière des entreprises
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• La contribution économique territoriale
• Textes de référence

La cotisation foncière des entreprises (CFE) (anciennement la taxe professionnelle)

 

 

Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

A noter ! Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Elle calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Cette base peut être réduite : voir explications dans le document "CFE".

Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autres.

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.

Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

En savoir plus sur la CFE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

 

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

Des exonérations peuvent être accordées. Pour en savoir plus

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.

Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.

En savoir plus sur la CVAE

La contribution économique territoriale

 

 

La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Son montant peut être réduit :
- en application du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.

Plafonnement sur la valeur ajoutée

 

Ce dégrèvement s'applique sur demande de l'entreprise au titre de l'ensemble de ses établissements au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Montant

Il est égal à la différence entre la cotisation de CET (déduction faite des dégrèvements et réductions dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la CFE et de la CVAE) et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Son montant n'est pas limité.

Imputation du dégrèvement

Le dégrèvement accordé s'impute sur le montant de la CFE. Les entreprises sont autorisées à imputer cette réduction par anticipation sur le montant du solde de CFE à verser lors de la déclaration annuelle s'y référant.

Réduction temporaire pour accroissement de taxe

 

Entreprises concernées

Les entreprises subissant une augmentation de contribution économique territoriale en 2010 par rapport à la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer au titre de cette même année, peuvent prétendre à cette réduction si l'augmentation subie est supérieure à :
- 500 euros,
- Et, 10 % du montant de taxe professionnelle, majorée des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), qu'elles auraient dû payer en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.

Montant de la réduction

Elle est égale à : Taux  X (contribution économique territoriale majorée des taxes pour frais de CCI ou de CMA dues en 2010 -  somme, majorée de 10 %, de taxe professionnelle et des taxes pour frais de CCI ou de CMA, qui aurait dues être payées en 2010 en l'absence de réforme de taxe professionnelle).

Le taux est de :
- 100 % en 2010,
- 75 % en 2011,
- 50 % en 2012,
- 25 % en 2013.
La réduction ne s'appliquera plus à partir de 2014.

Le dégrèvement s'impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Demande de réduction

L'entreprise devra solliciter le bénéfice de cette mesure avant le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.
La demande vaut pour l'ensemble de ses établissements.

Textes de référence

 

 

Article 1447-O et suivants du CGI

Janvier 2010

Source : http://www.apce.com/pid2755/contribution-cet.html

Équipe de France de l'Export : 2es rencontres

12.02.10

Les 2es Rencontres de l'Équipe de France de l'Export ont eu lieu le vendredi 5 février 2010 à Paris. 700 personnes ont assisté à cette journée où l’Equipe de France de l’Export a présenté le bilan de l’année 2009 et les objectifs pour 2010, en présence d'Anne-Marie Idrac, Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.

Au programme de ces 2es rencontres : le Commerce extérieur : comment anticiper la reprise sur les marchés mondiaux ?, le tour du monde des réussites, les clés de la réussite et les perspectives 2010.

Alain Cousin, député de la manche et président d’Ubifrance a accueilli ces rencontres en remerciant pour leur implication et leur engagement, tous les membres de l’Equipe de France de l’Export. (film)

Lancée en 2008, l'Equipe de France de l'Export a pour objectif d'aider les entreprises dans leur démarche d'exportation ou d'implantation à l'étranger.

Alain Cousin a évoqué les défis lancés pour 2010 :

• "poursuivre l’approfondissement du jeu collectif de l’équipe, fédérer de nouveaux acteurs (comme les régions),
• améliorer encore notre offre aux entreprises avec de nouveaux services à valeur ajoutée et s’assurer de la fidélisation du dispositif,
• mesurer l’efficacité de notre action."

OSEO et l’international

Dans son intervention, François Drouin, PDG d'OSEO, a précisé «toutes nos enquêtes le montrent : 90% entreprises, qui innovent, exportent, les entreprises qui ont innové et exporté ont mieux résisté à la crise que les autres et elles sont plus optimistes pour la reprise… »

Il a rappelé les produits développés par OSEO pour accompagner les entreprises à l’international et notamment, le Prêt Pour l’Export, leContrat de Développement International, le Contrat de Développement Participatif ainsi que la garantie Fasep, produit plus méconnu, pour les entreprises souhaitant s’implanter, via une filiale, à l’étranger.

En outre, OSEO, qui a noué des partenariats bilatéraux, accompagne les entreprises dans le montage et le financement de projets collaboratifs de R et D en Europe comme à l’international.

Entreprises témoins

Quatre entrepreneurs, ayant rencontré le succès à l’export, ont témoigné :

• Artupox : société spécialisée dans le nettoyage industriel à partir de produits bio. Voir le film de présentation

• Eau Pure : PME dans le traitement de l’eau. Voir le film de présentation

• Senideco : société qui fabrique et distribue des revêtements muraux aux matières variées et aux teintes délicates. Voir le film de présentation

• Isigny Sainte Mère - Chevaliers d’Argouges coopérative laitière et chocolaterie, toutes deux basées en Normandie. Voir le film de présentation

Source : http://www.oseo.fr/a_la_une/actualites/equipe_de_france_de_l_export_2es_rencontres

 

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Exonération de charges sociales patronales dans les ZFU

Exonération de charges sociales patronales dans les ZFU

Cette fiche concerne le régime applicable aux entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine (ZFU).

Précision : depuis le 1er janvier 2004, les associations implantées en ZRU ou en ZFU peuvent sous certaines conditions bénéficier de cette exonération, dans la limite de 15 salariés.

• Conditions applicables
• Quels sont les salariés visés par cette mesure ?
• Forme et contenu du contrat
• Embauche de résidents (clause d'embauche locale)
• Avantages pour l'employeur
• Cumul avec d'autres aides
• Comment procéder ?
• A qui s'adresser ?
• Textes de référence

Conditions applicables

Entreprises concernées

Entreprises implantées en ZFU

Sont concernées :

Dans les ZFU créées en 2002 :
- les entreprises implantées en ZFU au 1er janvier 2002,
- les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent au plus tard le 31 décembre 2011.

Dans les ZFU ouvertes en 2004 :
- les entreprises implantées en ZFU au 1er janvier 2004,
- les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent le 31 décembre 2011 au plus tard.

Dans les ZFU ouvertes en 2006 :
- les entreprises implantées en ZFU au 1^er août 2006,
- les entreprises qui s'y créent et s'y implantent le 31 décembre 2011 au plus tard.

Par ailleurs, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

- employer au plus 50 salariés au moment de la première année d'exonération,
- réaliser soit un chiffre d'affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M€,
- ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ou dont le bilan excède 50 M€ ou 43 M€,
- disposer des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité des salariés,
- être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

Secteurs d'activité concernés

L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité.
Toutefois, les entreprises exerçant une activité principale dans les secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou des transports routiers de marchandises, ne pourront pas bénéficier de cette exonération.

Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, et dont l'embauche entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de chômage.

Ces salariés peuvent :
- être employés exclusivement dans l'établissement situé en ZFU,
- exercer en partie leur activité dans cet établissement à condition que l'exécution de leur contrat de travail rende indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou que leur activité dans cet établissement soit réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail,
- ou exercer leur activité en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

Ces conditions sont réputées remplies si le salarié est présent dans l'établissement ou dans la zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de leur contrat de travail. A défaut, il appartient à l'employeur de prouver qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération.

Précision : les personnes qui cumulent une fonction de gérant avec un contrat de travail distinct peuvent bénéficier de l'exonération au titre de ce contrat de travail lorsqu'il est reconnu valable par l'Assedic.

Attention ! L'exonération ne s'applique que dans la limite de 50 salariés. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail (exemple : 2 salariés à mi-temps équivalent à un seul salarié). Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs ZFU, cette limite est appréciée séparément pour chaque zone.

N'ouvrent pas droit à l'exonération :
- les salariés transférés d'un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise à la date d'implantation ouvrent droit à l'exonération,
- les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d'aménagement du territoire, ou d'une exonération en ZRR ou en ZRU.

Forme et contenu du contrat

Le contrat de travail doit être :
- à durée indéterminée,
- ou à durée déterminée d'au moins 12 mois.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.

Embauche de résidents (clause d'embauche locale)

Lorsque l'employeur a déjà procédé à deux embauches ouvrant droit à l'exonération, le maintien de cette dernière est subordonné lors de toute nouvelle embauche aux conditions suivantes :

Le nombre de salariés embauchés ou employés et résidant dans la ZFU d'implantation, doit être égal au moins au 1/3 du total des salariés embauchés ou employés dans les mêmes conditions.

Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d'implantation, soit dans l'une des ZUS de l'unité urbaine où se trouve la ZFU. Le maire peut, à la demande de l'employeur, fournir des éléments d'informations relatifs à la qualité de résident dans la zone afin de déterminer si la proportion exigée est respectée.

Si la proportion n'est pas respectée à la date d'effet de l'embauche, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. A défaut, le bénéfice de l'exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l'expiration du délai de 3 mois, jusqu'au 1er jour du mois suivant la date où la condition est de nouveau remplie.

Le salarié résident doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine.

Avantages pour l'employeur

Au cours des 5 premières années

Le montant de l'exonération correspond à :

Rémunération mensuelle brute versée au salarié x coefficient déterminé en appliquant une formule de calcul (*).

L'exonération de charges sociales patronales est totale, si la rémunération versée au salarié est inférieure ou égale à 140 % du Smic à compter :
- de la date d'implantation ou de création pour les salariés ouvrant droit à l'exonération présents à cette date,
- ou de la date d'effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l'implantation ou la création de l'établissement.

Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal.
Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d'accidents du travail, assurance chômage, taxe d'apprentissage.

L'exonération s'applique de manière dégressive si la rémunération versée au salarié est supérieure à 2,2 Smic en 2010, jusqu'à devenir nulle pour une rémunération égale à 2 Smic en 2011.

(*) La formule de calcul du coefficient est la suivante pour l'année 2010
- Pour une rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic :
Coefficient = taux de cotisations patronales
- Pour une rémunération supérieure à 140 % du Smic :
Coefficient = taux de cotisations patronales x [((2,2 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4]

Puis, à l'issue des 5 années d'exonération, une période d'exonération partielle de charges sociales patronales sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic, appliquée de la manière suivante :

Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d'un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de :

- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.

Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante :

- 60 % les 5 premières années,
- 40 % les 2 années suivantes,
- 20 % les deux dernières années.

Le cumul de l'ensemble des aides publiques de minimis (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser le plafond des aides de minimis, fixé à 200 000 euros sur une période glissante de 36 mois (100 000 euros pour les entreprises de transport routier).

Cumul avec d'autres aides

L'aide n'est pas cumulable, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.


Comment procéder ?

Lors d'une embauche, l'entreprise adresse à l'Urssaf et à la DDTEFP une déclaration d'embauche spécifique. A défaut d'envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail, l'exonération est suspendue.

Précision : l'entreprise doit également adresser la déclaration unique d'embauche (DUE).

L'employeur doit porter le montant des rémunérations exonérées sur une ligne particulière du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) intitulée : " EXO P.P Zones Franches Urbaines ".

Une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre doit être envoyée à la DDTEFP et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération.

Précisions : la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale.
Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 3 mois.
Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l'Urssaf.

A qui s'adresser ?

A la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
A l'Urssaf

Textes de référence

Décrets n° 96-1154 et 1155 du 26 décembre 1996 (délimitation des zones franches), modifiés par les décrets n° 97-1322 et 1323 du 31 décembre 1997
Décret n° 97-126 du 12 février 1997
Circulaire DSS/FGSS/5B n° 97-200 du 17 mars 1997
Circulaire CDE n° 97/32 du 30 décembre 1997
Circulaire Acoss n° 98-11 du 26 janvier 1998
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ("solidarité et renouvellement urbains")
Décret n° 2001- 1064 du 15 novembre 2001
Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Circulaire DSS/DIV/DGFAR n° 2003/233 du 19 mai 2003 pour l'application de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Loi de finances rectificative pour 2003
Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004
Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Lettre-circulaire Acoss 2006-032 du 7 février 2006
Loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006
Lettre circulaire de l'Urssaf n° 2006-089 du 4 août 2006
Article 241-5 du code de la sécurité sociale
Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Janvier 2010

Source : http://www.apce.com/cid5653/exoneration-de-charges-sociales-patronales-dans-les-zfu.html&pid=954

Les nouvelles règles de facturation de la TVA sur les prestations des services internationales

1er janvier 2010 : les nouvelles règles de facturation de la TVA sur les prestations des services internationales

Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA ?

En principe, depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies à un assujetti sont soumises à la TVA du lieu où le client assujetti est établi.

Exemple : un consultant français réalise une étude de marché pour une société espagnole. C’est la TVA espagnole qui s’applique à sa prestation.

Par conséquent, la TVA française est exigible lorsque le preneur est un assujetti établi en France et que les services sont acquis pour les besoins de son entreprise.

Exemple : une entreprise établie en Belgique facture à une société française la confection d’un panneau publicitaire. C’est la TVA française qui s’applique à sa prestation.

Existe-t-il des prestations, fournies à des assujettis, qui dérogent à ce principe ?

Oui, certaines prestations sont régies par des règles particulières :

- Les prestations des agences de voyages : TVA du lieu où l’agence est établie ;

- Les prestations de services rattachées à un bien immeuble : TVA du lieu où l’immeuble est situé ;

- Les prestations de transport de passagers : TVA du lieu où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues ;

- Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions : TVA du lieu où ces activités sont matériellement exécutées.

- Les services de restaurant et de restauration : TVA du lieu où ces prestations sont matériellement exécutées ;

- Les services de location de moyens de transport de courte durée : TVA du lieu où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.

Exemple : un menuisier français installe des fenêtres à double vitrage dans des bureaux situés au Luxembourg. C’est la TVA luxembourgeoise qui s’applique à sa prestation.

Quelle TVA est normalement applicable aux prestations de services fournies à des personnes non-assujetties ou à des assujettis non redevables ?

Les prestations de services fournies à une personne non-assujettie à la TVA sont en principe soumises à la TVA du lieu où le prestataire est établi.

Exemple : un avocat français facturera ses honoraires avec la TVA française même si son client est un particulier résidant dans un autre Etat membre de l’UE.

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Existe-t-il des prestations, fournies à des personnes non-assujetties ou à des assujettis non redevables, qui dérogent à ce principe ?

Les régimes particuliers évoqués ci-dessus lors de la facturation à un assujetti s’appliquent également dans le cas de prestations délivrées à des personnes non-assujetties.

Par ailleurs, il existe d’autres règles particulières qui ne s’appliquent que dans le cadre de prestations aux non-assujettis :

- Les prestations des intermédiaires : TVA du lieu où l’opération principale est réalisée ;

- Les prestations de transport intracommunautaire de biens : TVA du lieu de départ du transport ;

- Les activités accessoires au transport (chargement, manutention…) : TVA du lieu où ces prestations sont matériellement exécutées ;

- Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels : TVA du lieu où ces prestations sont matériellement exécutées ;

- Les prestations de télécommunication, radiodiffusion, télévision : TVA du lieu où le service est effectivement utilisé ou exploité, si le prestataire est établi en-dehors de l’Union européenne.

Exemple : un particulier frontalier, résidant en France, fait réparer son ordinateur à son domicile par une société italienne. Cette société devra le facturer avec la TVA française.

Les services fournis par voie électronique à des personnes non-assujetties sont également soumis à un régime particulier.

Par ailleurs, certains services, délivrés à des personnes non assujetties établies ou résidant dans un pays hors de l’Union européenne sont taxables selon les règles applicables dans ce pays. Il s’agit des prestations suivantes (ancienne catégorie des prestations immatérielles) :

- Les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires;

- Les prestations de publicité;

- Les prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations;

- Les obligations de ne pas exercer, entièrement ou partiellement, une activité professionnelle ou un droit visé à l’article 59 de la directive 2006/112/CE modifiée;

- Les opérations bancaires, financières et d’assurance, y compris celles de réassurance, à l’exception de la location de coffres-forts;

- La mise à disposition de personnel;

- La location de biens meubles corporels, à l’exception de tout moyen de transport;

- La fourniture d’un accès aux systèmes de distribution de gaz naturel et d’électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l’entremise de ces systèmes, et la fourniture d’autres services qui y sont directement liés;

- Les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision;

- Les services fournis par voie électronique.

Dans quel cas est-il possible de facturer une prestation de services HT à un assujetti ?

A partir du 1er janvier 2010, si un assujetti dans un Etat membre fournit une prestation de services à un client identifié à la TVA dans un autre Etat membre, et que la TVA est exigible dans l’Etat membre où le client est identifié, alors, c’est le client qui est redevable de la TVA.

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Par conséquent, il faut d’abord déterminer quelle TVA est applicable, en appliquant les règles expliquées ci-dessus.

Si c’est le client qui est redevable, alors il peut procéder à l’autoliquidation de la TVA : il déclare lui-même le montant HT de la prestation auprès de son administration fiscale, et calcule le montant de TVA correspondant en lui appliquant le taux pratiqué dans son Etat membre.

En France, l’autoliquidation est déjà généralisée depuis septembre 2006 à toutes les situations où un prestataire étranger fournit une prestation de services à un assujetti français, et où la TVA française est applicable à l’opération.

Exemple : un architecte français réalise des plans pour la rénovation de bureaux pour un client assujetti à la TVA au Royaume-Uni. Dans la mesure où l’immeuble est situé à Londres, c’est la TVA britannique qui s’applique à sa prestation.

Or, le preneur du service étant assujetti à la TVA au Royaume-Uni, c’est lui qui est redevable de la TVA. Par conséquent, l’architecte facturera sa prestation HT et le client devra autoliquider la TVA sur sa déclaration auprès des services fiscaux britanniques.

Lorsqu’un prestataire français facture son client assujetti HT, quelles sont ses obligations ?

Dans un premier temps, la facture établie HT doit mentionner :

- le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire,

- le numéro de TVA intracommunautaire du preneur du service,

- la référence juridique justifiant la facturation HT. Il peut s’agir soit de l’article 196 de la directive 2006/112/CE, soit d’une référence nationale transposant cet article.

Par ailleurs, le prestataire français qui facture son client HT doit déclarer son opération en France, même si elle échappe à la TVA française. Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis réalisant des prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « Déclaration européenne de services » qui récapitule les opérations effectuées et facturées HT aux clients qui autoliquident la TVA dans leur Etat membre. Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible.

En France, elle est obligatoirement transmise par voie électronique (sauf pour les entreprises en franchise en base) sur le portail douanier https://pro.douane.gouv.fr

Dans quels cas un prestataire devra-t-il s’immatriculer dans un autre Etat membre que son Etat d’établissement ?

Il s’agit des situations où la TVA applicable à la prestation n’est ni la TVA de l’Etat où le prestataire est établi, ni celle de l’Etat où le preneur est établi.

Exemple : un architecte français réalise des plans pour la rénovation de bureaux situés à Londres, pour un client assujetti à la TVA en Irlande. Comme dans l’exemple précédent, c’est la TVA britannique qui s’applique à sa prestation (lieu où l’immeuble est situé).

Ici, le preneur du service n’est pas assujetti au Royaume-Uni, mais en Irlande. Par conséquent, il ne peut pas procéder à l’autoliquidation de la TVA. L’architecte français devra s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et facturera son client TTC, avec la TVA britannique.

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Y a-t-il des obligations particulières pour les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) qui réalisent ou achètent des prestations de services intracommunautaires ?

Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis non redevables (micro-entreprises et auto-entrepreneurs par exemple) prestataires ou preneurs de prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro ne leur servira que dans le cadre des prestations intracommunautaires, et éventuellement dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. Ils devront l’utiliser pour facturer leurs clients établis dans d’autres Etats membres, mais également lorsqu’ils achètent des prestations à des prestataires étrangers. Dans ce cas, s’ils sont facturés HT, ils devront déclarer la TVA en France.

Si une PBRD choisit d’utiliser son numéro uniquement dans le cadre des prestations de services intracommunautaires, alors elle ne doit pas communiquer son numéro de TVA à ses fournisseurs lorsqu’il réalise une acquisition intracommunautaire de biens.

Attention : La TVA déclarée par les PBRD françaises au titre de leurs achats de prestations intracommunautaires n’est pas déductible !

Source : http://www.eic.ccip.fr/pdf/Fiche-TVA-services-2010.pdf

 

Un plan pour développer l’esprit d’entreprendre chez les étudiants

Un plan pour développer l’esprit d’entreprendre chez les étudiants

Le 16 novembre 2009, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi lancent un plan pour développer l’esprit d’entreprendre chez les étudiants. L’objectif est de faire émerger une nouvelle génération d’entrepreneurs. En effet, pour retrouver le chemin de l’innovation et renouveler son tissu économique, la France a besoin de plus de diplômés bien formés et prêts à s’investir dans les PME, que ce soit en créant des entreprises innovantes ou en reprenant des PME existantes. Les ministres souhaitent que d’ici 2012, la sensibilisation, la formation et l’accompagnement à l’entrepreneuriat soient intégrés dans les parcours de tous les futurs diplômés de l’enseignement supérieur qui se préparent à entrer dans le monde économique.
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Pour en savoir plus

• le communiqué de presse des ministres du 16 novembre 2009

 

Cinq mesures

Le plan comporte cinq mesures pour engager les établissements d’enseignement supérieur dans cette dynamique :

• L’appel à projets « Création de pôles de l’entrepreneuriat étudiant »
  44 dossiers ont été déposés dans le cadre de l'appel à projets pour la création de "Pôles de l'entrepreneuriat étudiant" qui s'est achevé le 15 janvier 2010. Compte tenu du nombre élevé de dossiers reçus, le calendrier est décalé. Les résultats des dossiers présélectionnés seront publiés le 15 février et les porteurs de projets auront jusqu'au 15 avril 2010 pour déposer leur dossier final dont les modalités sont définies dans l'annexe 2 de l'appel à projets
  Consulter la liste des projets reçus
• Le concours national de l’entrepreneuriat étudiant, « Innovons Ensemble » pour mobiliser chaque année étudiants et enseignants. 1000 étudiants participeront à l’édition 2009, co-organisée par le réseau Retis, la conférence des Présidents d’Universités et la Conférence des Grandes Ecoles. Deux autres actions seront également proposées : une journée portes ouvertes dans les structures d’accompagnement à la création (incubateurs, technopoles, etc.) et les start-up, une plate-forme de stages en PME innovantes. 
  Consulter le site internet www.innovons-ensemble.com
  
• Des « référents entrepreneuriat » seront identifiés au sein de chaque établissement d’enseignement supérieur. Ils auront pour mission d’orienter les étudiants sur les carrières entrepreneuriales et les soutiens dont ils peuvent bénéficier.
  
• La création de 20 nouvelles junior entreprises au sein des universités dans les trois prochaines années, en liaison avec la Confédération nationale des Junior-Entreprises.
  
• Une mission de coordination nationale sur l’entrepreneuriat sera prochainement mise en oeuvre.

Source : http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/entrep-etudiant.php