Impôt sur les sociétés - Septembre 2008

Impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.

 

Peuvent opter pour l'IS : les EURL, SNC, sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

 

 

Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative)

 

 

Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 euros	Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à 7 630 000 euros
Le capital de la société : -  a été entièrement versé par les associé, -  est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Taux réduit de 15 % sur ses 38120 premiers euros de bénéfices. Taux normal de 33,33 % au delà. (Ce montant s'apprécie sur 12 mois).	Taux normal de 33,33 % + contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros
Le capital de la société : - n'a pas été entièrement versé par les associé, - ou est détenu à plus de 25 % par des sociétés (non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques) : Taux normal de 33,33 %

Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative

Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS.

Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 %

Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 %

 

Septembre 2008

Source : http://www.apce.com/cid59129/impot-sur-les-societes-taux-normal.html?pid=101