65000 nouvelles PME exonérées d’Impôt Forfaitaire Annuel

Le Medef appelait à un relèvement du seuil de l’IFA. Les députés viennent d’adopter un amendement relevant de 300.000 à 400.000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l’IFA.

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en l'absence de bénéfices. L'IFA n'est due que par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er janvier de l'année d'imposition. La plupart des entreprises imposées à l'IS sont donc concernées par l'IFA.

Son montant dépend uniquement du montant du chiffre d'affaires réalisé par votre société au cours du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Vous pouvez donc avoir à payer l'IFA même quand aucun bénéfice n'a été réalisé. Vous devez retenir le chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers. Ainsi en 2006, les entreprises réalisant moins de 300.000 euros de chiffre d’affaires sont exonérées d’imposition forfaitaire annuelle. Actuellement, 500.000 entreprises demeurent non assujetties à l’IFA dont la cotisation minimale s’élève à 1.300 euros (jusqu’à 750.000 euros de chiffre d’affaires).

Lors de sa conférence de presse d’octobre, Laurence Parisot, présidente du Medef, avait appelé à des modifications de l’impôt forfaitaire annuel, dans le cadre de la discussion du budget 2007. Elle déclarait que son mouvement avait « beaucoup travaillé ces derniers jours pour qu’il y ait une modification du barème de l’IFA », estimant que « c’est tout à fait important pour permettre la croissance des PME ». Le Medef souhaitait notamment un relèvement du seuil d’exonération à 400.000 euros de chiffre d’affaires.

Les vœux du Medef ont été entendus. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2007, les députés ont adopté un amendement relevant de 300.000 à 400.000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l’IFA. Ainsi, 65.000 nouvelles entreprises devraient être exonérées d’IFA. Cette mesure coûterait une centaine de millions d’euros au budget de l’Etat.

Pour Laurence Parisot, « le relèvement du seuil d’assujettissement de l’IFA est une mesure qui allège pour une partie des entreprises la surcharge fiscale qui entrave leur développement ».

Le Medef demande maintenant que l’IFA soit progressivement supprimé pour l’ensemble des autres entreprises.


Source : Rédaction de NetPME
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