Dans cette section du site, vous trouverez les questions les plus fréquemment posées et les réponses correspondantes. Si vous ne trouvez toujours pas la réponse à votre question, adressez-nous un mail. 1. Questions Générales - Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ? - Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ? - Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ? - Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Est-ce que je dois me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu'auto-entrepreneur ? - Je souhaite exercer une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - J'exerce une activité libérale. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Je suis actuellement retraité. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Je suis actuellement exploitant agricole. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur? - J'étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu'au 31 janvier 2009 et j'exerce une activité nouvelle à compter du 1er mars 2009. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ? - J'ai un conjoint. S'il participe à l'activité de l'entreprise, doit-il cotiser ? - Est-ce que je peux faire adhérer mes salariés au statut d'auto-entrepreneur ? - Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Peut-on cumuler le statut d'auto entrepreneur et une exonération (ACCRE) ? - Peut-on cumuler le statut d'auto entrepreneur et une autre exonération que l'ACCRE (créateur salarié, ZFU, DOM...) - Où puis-je obtenir de l'information complémentaire ? - Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
C'est un statut spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global. - Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?
Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2009, pour une année civile complète :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année
Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). - Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise (pour ceux qui le souhaitent l'immatriculation demeure possible),
- du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur.
- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
- d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant les deux ans qui suivent l'année de début d'activité. - Je suis déjà artisan ou commerçant. Est-ce que je peux bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Oui. Si vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié et éventuellement pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu avant le 31 décembre 2009 pour une application à partir du 1er janvier 2010.
Cependant vous n'êtes pas concerné par la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. - Est-ce que je dois me radier du RCS ou du RM pour me réinscrire en tant qu'auto-entrepreneur ?
Non, Si vous êtes déjà en activité. Vous devez utiliser le formulaire d'adhésion disponible en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr. Il ne faut surtout pas vous radier. - Je suis actuellement salarié(e) (y compris fonctionnaire). Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Votre contrat de travail peut aussi prévoir des interdictions d'exercer certaines activités.
Il faut donc vérifier attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié, et que vous souhaitez exercer une activité indépendante supplémentaire. - J'étais artisan, commerçant ou exerçant une activité libérale jusqu'au 31 janvier 2009 et j'exerce une activité nouvelle à compter du 1er mars 2009. Puis-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Oui. Vous débutez une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. - Un conjoint collaborateur peut-il bénéficier du statut d'auto- entrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur ?
Non - Ai-je besoin d'une qualification professionnelle pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Pour certaines activités, une qualification sera nécessaire. Tel est le cas par exemple pour la coiffure à domicile ou pour les métiers artisanaux du bâtiment...
Par ailleurs, vous devrez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée.
Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles auprès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre chambre des métiers, de vos ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'Etat (par exemple pour les formateurs). - Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du statut d'auto-entrepreneur?
Ce statut s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.
Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. - Peut-on cumuler le statut d'auto entrepreneur et une exonération (ACCRE) ?
Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier de l'ACCRE.
Toutefois, pour les entreprises créées avant le 1er mai 2009, vous ne pourrez pas cumuler en même temps, l'ACCRE et le régime micro social simplifié. Les dispositifs s'appliqueront de façon successive.
Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto- entrepreneur lorsque l'exonération ACCRE prendra fin.
Pour les entreprises créées à partir du 1er mai 2009, le cumul est possible. Des taux spécifiques de cotisations et contributions sociales sont alors applicables :
- pour une activité de vente, de 3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une profession libérale, de 5,3% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période. - Peut-on cumuler le statut d'auto entrepreneur et une autre exonération que l'ACCRE (créateur salarié, ZFU, DOM...)
Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier d'une exonération autre que l'ACCRE.
Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps d'une exonération et du calcul selon le régime micro social simplifié de charges.
Vous bénéficierez de l'ensemble des avantages du statut de l'auto- entrepreneur lorsque l'exonération prendra fin. - Où puis-je obtenir de l'information complémentaire ?
Pour toute information, je vous invite à consulter le site www.lautoentrepreneur.fr Pour rencontrer un conseiller, rendez vous auprès de votre caisse RSI. 2. Comment adhérer ? - A qui m'adresser pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ? - Je souhaite déclarer plusieurs activités différentes (exemple maçon et restaurateur), dois-je effectuer une déclaration par activité ? - Est-ce que je suis obligé de faire une déclaration d'activité auto- entrepreneur ? - Quels documents dois-je fournir pour m'inscrire ? - Y a-t-il des frais de déclaration de d'activité auto- entrepreneur ? - L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est-elle obligatoire ? - Puis-je quand même m'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ? - Est-ce que je peux faire une déclaration d'activité auto- entrepreneur et choisir plus tard si j'opte ou non pour le régime micro-social simplifié? - Lors de la déclaration d'activité auto- entrepreneur, suis-je obligé d'opter pour le versement libératoire de l'Impôt sur le Revenu pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur? - Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié ? - Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ? - Est-ce que je dois m'adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu - Est-ce j'aurai un extrait K bis ? - Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur ?
Vous pouvez déclarer votre activité directement sur www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises compétent. - Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Créateur Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Travailleur indépendant déjà en activité - Si vous changez d'activité : Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. - Si vous ne changez pas d'activité : Vous ne bénéficiez pas de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM. Vous devez remplir un formulaire d'adhésion. Ce document est disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Paiement du RSI. Je vous précise que les professions libérales relevant de la CIPAV avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas bénéficier de ce régime. - Est-ce que je suis obligé de faire une déclaration d'activité auto- entrepreneur ?
Non si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et exercer sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Vous devrez alors opter pour le régime micro social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante, si vous souhaitez en bénéficier. - Quels documents dois-je fournir pour m'inscrire ?
Il vous suffit de remplir sur www.lautoentrepreneur.fr, votre déclaration d'activité et de joindre un justificatif d'identité au format dématérialisé. Si vous ne pouvez pas fournir un justificatif d'identité dématérialisé, vous devez adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises la déclaration imprimée complétée et accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité. - L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est-elle obligatoire ?
Non, sauf réglementation spécifique en fonction de l'activité exercée, exigeant une immatriculation (par exemple, pour les agents commerciaux). Renseignez-vous avant tout début d'activité. - Puis-je quand même m'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ?
Oui. - Quand puis-je opter pour le régime micro social simplifié ?
Créateur
Si vous êtes créateur en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration d'activité entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.
Si vous avez créé votre entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise en vous immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les trois mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Travailleur indépendant déjà en activité
Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. - Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?
Créateur
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Travailleur indépendant déjà en activité
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante. - Est-ce j'aurai un extrait K bis ?
Seulement si vous avez choisi de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Si vous avez opté pour la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, vous aurez un numéro SIRET, SIREN et un code APE qui vous seront communiqués par courrier par l'INSEE. Le numéro SIRET doit figurer sur votre papier d'affaires. 3. Quelle couverture sociale? - Quelle est ma couverture sociale ? - Est-ce que je suis couvert en cas d'accident du travail ? - Je suis déjà retraité, que vont m'apporter mes cotisations auto-entrepreneur ? - Je suis déjà salarié ou retraité, et je souhaite exercer une activité d'auto-entrepreneur, à titre complémentaire. L'affiliation à la couverture d'assurance maladie du régime de l'auto-entrepreneur se substitue-t-elle à celle dont je relève déjà, en tant que salarié ou retraité ? - Si j'opte pour le statut de l'auto-entrepreneur, aurais-je des droits pour la retraite ? - Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite? - Quel chiffre d'affaires dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ? - L'auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires ? - Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ? - Comment seront couverts mes ayants droit ? - Je suis déjà retraité, que vont m'apporter mes cotisations auto-entrepreneur ?
Pour le risque maladie, vous restez couvert par votre régime d'assurance maladie actuel même si en tant qu'auto-entrepreneur vous serez affilié, pour ordre, à un organisme conventionné au RSI.
Pour le risque vieillesse, si vous reprenez une activité artisanale ou commerciale sans avoir de retraite commerciale, vous bénéficierez des droits retraite auprès du RSI en fonction de votre chiffre d'affaires.
Si vous reprenez ou poursuiviez une activité dont vous êtes retraité, le versement des cotisations retraite de base ne génère pas de droits supplémentaires.
Je vous prie de noter que la reprise d'une activité artisanale suspend la retraite complémentaire artisanale et la reprise d'une activité commerciale suspend la retraite complémentaire commerciale.
Pour plus d'information, je vous invite à contacter votre caisse RSI. - Je suis déjà salarié ou retraité, et je souhaite exercer une activité d'auto-entrepreneur, à titre complémentaire. L'affiliation à la couverture d'assurance maladie du régime de l'auto-entrepreneur se substitue-t-elle à celle dont je relève déjà, en tant que salarié ou retraité ?
Non. Il est exact que, lors de votre adhésion au statut de l'auto-entrepreneur, vous devez opter pour un organisme d'assurance maladie, (conventionné avec le RSI) entre plusieurs proposés sur le formulaire d'adhésion (il s'agit, en général, de mutuelles santé).
Toutefois, cette option est uniquement « pour ordre » : vous acquittez certes des cotisations auprès de l'organisme choisi, au titre du paiement social libératoire, mais, en cas de maladie ou d'accident, vous continuez à être pris en charge par le régime dont vous relevez, en tant que salarié ou retraité. Il n'y a ni cumul ni substitution de prestations. - Si j'opte pour le statut de l'auto-entrepreneur, aurais-je des droits pour la retraite ?
Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI, vous pourrez valider des droits à la retraite.
Ces droits sont calculés selon le chiffre d'affaires réalisé.
Un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est exercée sur une année civile complète. Selon le chiffre d'affaires, l'assuré pourra valider jusqu'à 4 trimestres.
Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :
- 24 028 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
- 13 936 € pour une activité de prestation de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- 10 558 € pour une activité de prestation de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux)
Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, soit :
- 6006 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
- 3484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
- 2640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC
Des droits sont également validés dans le régime complémentaire.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site www.le-rsi.fr.
Si vous relevez de la Cipav pour votre assurance vieillesse, une convention est en cours pour définir les modalités à remplir afin de valider des trimestres de retraite complémentaire - Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur, aurai-je des droits complémentaires à la retraite?
Le salarié qui choisit d'exercer une activité complémentaire sous le statut de l'auto-entrepreneur pourra augmenter ses droits à retraite. Il bénéficiera de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants.
Les droits dans le régime des indépendants sont déterminés en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est réalisée sur une année civile complète. Selon le chiffre d'affaires, l'assuré pourra valider jusqu'à 4 trimestres. - Quel chiffre d'affaires dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ?
Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :
- 24 028 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant
- 13 936 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
- 10 558 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC - L'auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires ?
Oui. Le forfait social comprend :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
- la CSG/CRDS
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès - Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?
Aucune cotisation facultative n'est prévue dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur.
Que ce soit en matière de retraite ou de santé, il est certes possible de souscrire une assurance sur-complémentaire facultative (auprès d'une compagnie d'assurance, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou, dans le cas de la retraite, d'une Institution de retraite supplémentaire).
Simplement, les cotisations afférentes à ces contrats n'entrent pas dans le cadre prévu par le régime micro-social simplifié.
Elles doivent donc être acquittées en plus du paiement social libératoire.
De plus, elles se trouvent acquittées non pas auprès de l'URSSAF ou du RSI, mais auprès de l'organisme de couverture sur-complémentaire (directement ou par l'intermédiaire du souscripteur, dans le cadre d'un contrat-groupe). 4. Coûts/Paiement/Formalités - Combien ça coute ? - Quelle périodicité ? - Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année? - A quelle date vais-je payer ? - En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ? - En cas de cessation d'activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ? - Comment et à qui payer ? - Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ? - Quelle formalité en l'absence de chiffre d'affaires ? - Quel chiffre d'affaires prendre en compte, HT ou TTC ? - Est-ce que je peux déclarer mon chiffre d'affaires et payer par internet? - Faut-il compléter une déclaration commune de revenus ? - Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d'affaires si j'exerce plusieurs activités ? - Combien ça coute ?
Les taux applicables sur le chiffre d'affaires sont : | Régime micro-social simplifié | Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu | | Ventes de marchandises (RSI-BIC) | 12,00% | Ventes de marchandises (RSI-BIC) | 13,00% (soit 1% pour l'impôt) | | Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC) | 21,30% | Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC) | 23,00% (soit 1,7% pour l'impôt) | | Autres prestations de services (RSI-BIC) | 21,30% | Autres prestations de services (RSI-BIC) | 23,50% (soit 2,2% pour l'impôt) | | Activité libérale (CIPAV-BNC) | 18,30% | Activité libérale (CIPAV-BNC) | 20,50% (soit 2,2% pour l'impôt) | Si vous bénéficiez de l'Accre et si vous avez crée votre activité après le 1er mai 2009, le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduira par l'application d'un taux spécifique : - pour une activité de vente, de 3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ; - pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ; - pour une profession libérale, de 5,3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période. - Quelle périodicité ?
Vous déclarez et payez selon votre choix chaque trimestre ou chaque mois.
Néanmoins, pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement. - En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Niveau 2 : Périodicité trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit. Exemple : | début d'activité | 1ere période déclarée | 1er paiement | | 01 février 09 | Du 1 février au 30 juin | 31 juillet | | 10 juillet 09 | Du 10 juillet au 31 décembre | 31 janvier 2010 | Périodicité mensuelle La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. Exemple : | début d'activité | 1ere période déclarée | 1er paiement | | 01 février 09 | Du 1 février au 31 mai | 30 juin | | 10 juillet 09 | Du 10 juillet au 31 octobre | 30 novembre | - En cas de cessation d'activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?
Périodicité trimestrielle La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d'activité. Exemple : | Fin d'activité | dernière période déclaréee | dernier paiement | | 01 février | Du 1 janvier au 1 février | 30 avril | | 10 aout | Du 1 juillet au 10 aout | 31 octobre | Périodicité mensuelle La dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d'activité. Exemple : | début d'activité | dernière période déclarée | dernier paiement | | 10 aout | Du 1 aout au 10 aout | 30 septembre | - Comment et à qui payer ?
Par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr Par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale. - Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité. Pour plus de simplicité, je vous invite à effectuer votre déclaration et paiement sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr Sinon, le formulaire ainsi que le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la CIPAV. - Quelle formalité en l'absence de chiffre d'affaires ?
En l'absence de chiffre d'affaires vous n'êtes pas tenu de faire une déclaration. Je vous informe cependant qu'en cas d'absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires "néant" pendant un an (12 mois ou 4 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur. - Est-ce que je peux déclarer mon chiffre d'affaires et payer par internet?
5. Questions fiscales et comptables - Quel sont les avantages fiscaux ? - Dois-je remplir une déclaration fiscale si j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? - Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? - Comment cela se passe-t-il pour la TVA ? - Est-ce que je dois payer la taxe professionnelle ? - Est-ce que je dois tenir une comptabilité ? - A qui est-ce que je paie l'impôt? - Etes-vous certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j'opte pour le versement libératoire ? - Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire après avoir opter pour le régime micro social simplifié? - Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié? - Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer? - L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ? - Quel sont les avantages fiscaux ?
Sous réserve de remplir les conditions, le versement de l'impôt à partir d'un taux unique appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.
Il n'y a pas de TVA à reverser.
Vous n'acquittez pas de taxe professionnelle les premières années (au maximum 3 ans) si vous bénéficiez du versement libératoire. Dans le cas contraire, vous pouvez prétendre aux exonérations de droit commun. - Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Exemple :
- pour un couple marié : 50 390 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 € - Comment cela se passe-t-il pour la TVA ?
Vous êtes en franchise de TVA.
A ce titre vous n'avez pas à facturer de la TVA et donc vous ne pouvez pas la récupérer.
En outre, vous devez faire figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». - Est-ce que je dois payer la taxe professionnelle ?
En cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de la taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.
Si vous entendez bénéficier de cette exonération vous devez le préciser sur la déclaration provisoire de taxe professionnelle au plus tard le 31 décembre de l'année de création. - Est-ce que je dois tenir une comptabilité ?
Oui.
Votre comptabilité est allégée.
Votre seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des d'achats si votre activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous avez également l'obligation de conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives. - A qui est-ce que je paie l'impôt?
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l'Urssaf si vous exercez une profession libérale, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor Public dans les conditions de droit commun. - Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié?
Non. - Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer?
Oui, sur les plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre contact avec votre centre des impôts. - L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?
Non. Il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous. Pour se faire vous pouvez vous aider des outils de calcul mis à disposition sur le site www.impot.gouv.fr 6. Sortie du dispositif - Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ? - Et si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ? - En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ? - En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ? - En cas de cessation d'activité, est-ce je dois payer des cotisations complémentaires ? - Est-ce que je peux à tout moment sortir du statut d'auto entrepreneur ? - Que se passe-t-il si j'opte pour le régime réel simplifié d'imposition - Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
Selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l'année, soit au bout de 2 ans. Le dépassement des seuils à également des conséquences sur le prélèvement libératoire. Niveau 2 : Vous relevez du régime micro BIC ? Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre 80 000 € et 88 000 en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2011 Exemple: | Année | Chiffre d'affaires | Seuil | micro BIC/micro social simplifié/versement libératoire (option) | | 2009 | 79 000 | CA <= 80 000 | OUI | | 2010 | 82 000 | 80 000 <= CA <= 88 000 | OUI (1ère année) | | 2011 | 87 000 | 80 000 <= CA <= 88 000 | OUI (2ème année) | | 2012 | Quel que ce soit le chiffre d'affaires | pas de seuil | NON | Vous relevez du régime micro BNC ? Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre 32 000 € et 34 000, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. Par contre, si votre chiffre d'affaires dépasse 88 000 € (BIC) ou 34 000 € (BNC), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Exemple (BIC) : | Année | Chiffre d'affaires | Seuil | micro BIC | micro social simplifié | versement libératoire (option) | | 2009 | 70 000 | CA <= 80 000 | OUI | | 2010 | 90 000 | CA <= 88 000 | NON | OUI | NON* | | 2011 | Quelque soit le chiffre d'affaires | pas de seuil | NON | * Les versements déjà effectués au titre de l'impôt sur le revenu seront imputés sur l'impôt dû par le foyer fiscal - Et si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?
Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime micro-social simplifié et dispense d'immatriculation).
Exemple : votre revenu fiscal de référence 2008 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2010. - En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré. - En cas de cessation d'activité, est-ce je dois payer des cotisations complémentaires ?
Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré). - Est-ce que je peux à tout moment sortir du statut d'auto entrepreneur ?
Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.
Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous fera pas perdre pour autant le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu. |
