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qu’est-ce que la franchise ?

  • Qu’est-ce que la franchise ?

    Qu’est-ce que la franchise ?

    La franchise est un contrat liant deux personnes juridiquement indépendantes

    : le franchiseur, propriétaire ou détenteur des droits d’une

    marque ou d’une enseigne, transmet au franchisé son savoir-faire, met

    à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle et lui fournit une

    assistance commerciale et/ou technique, moyennant le versement d’une

    redevance.

    Il existe plusieurs types de franchises :

    . Les franchises de distribution. Elles ont pour objet la vente de

    produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, ce dernier

    pouvant être un fabricant ou un diffuseur.

    . Les franchises de services. Le franchisé offre un service sous

    l’enseigne ou la marque du franchiseur, en se conformant aux directives

    de ce dernier.

    . Les franchises de production. Le franchisé fabrique lui-même,

    selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque

    de celui-ci.

    Quels sont les avantages de la franchise ?

    La franchise présente des avantages pour les deux partenaires.

    . Pour le franchiseur :

    Le franchiseur développe et valorise sa marque ou son enseigne

    grâce à un maillage territorial qui peut être rapide et dense et au moyen

    d’investissements limités.

    Il maîtrise le développement de son concept sur un territoire étendu.

    Il bénéficie des effets positifs liés au réseau : économies d’échelle,

    promotion de l’enseigne ou la marque sur un territoire conséquent...

    Il est intéressé au chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de ses

    franchisés.

    . Pour le franchisé :

    La mise en oeuvre d’un concept déjà éprouvé constitue un gage de

    viabilité et de pérennité du projet pour le franchisé.

    Il bénéficie de l’image et de la réputation de l’enseigne ou de la marque

    vis-à-vis des consommateurs et des tiers (banques...).

    Comme le franchiseur, il tire profit des effets positifs du réseau.

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    Quelle est l’importance économique de la franchise ?

    En 2005 *:

    - 929 franchiseurs (637 en 2000 ; 719 en 2002),

    - 39 510 magasins en franchise (31 727 en 2000 ; 33 268 en

    2002)

    - 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires (32 en 2000 ; 33,71 en

    2002).

    Quelle réglementation encadre la franchise ?

    Les contrats de franchise ne font pas l’objet d’une réglementation

    particulière. Ils sont soumis au droit commun des contrats et à certaines

    règles spécifiques.

    L’information précontractuelle :

    L’article L.330-3 du code de commerce s’applique aux contrats de

    franchise.

    Cet article, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi

    Doubin, complétée par le décret n° 91-337 du 4 avril 1991, s’applique aux

    contrats imposant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité

    pour l’exercice d’une activité.

    L’article L.330-3 impose au franchiseur, préalablement à la conclusion

    du contrat, de délivrer au candidat à la franchise un document (le document

    d’information précontractuelle ou DIP) donnant des informations sincères,

    lui permettant de s’engager en connaissance de cause. Ces informations,

    relatives à l’entreprise, au réseau, au marché ou financières, doivent

    être communiquées avec le projet de contrat 20 jours au moins avant la

    signature du contrat. Les informations délivrées au franchisé doivent être

    sincères, qu’elles soient imposées par les textes ou communiquées de

    façon volontaire (Cass, Com, 11 février 2003).

    * Source : Fédération Française de la Franchise

    À noter : le franchisé est un commerçant indépendant.

    Il doit faire apparaître clairement son statut de commerçant indépendant

    (affichage extérieur, documents commerciaux).

    Il est responsable de l’exploitation et de la gestion de son entreprise

    et assume seul les risques qu’il prend.

    Il a une clientèle et un fonds de commerce qui lui sont propres

    (Cass.3ème civ.,27 mars 2002)

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    L’obligation d’information précontractuelle doit être respectée pour

    toute reconduction du contrat, même si cette reconduction est tacite (Cass,

    Com, 14 janvier 2003).

    Le droit de la concurrence

    Les contrats de franchise doivent respecter tant le droit national (notamment

    droit des ententes et des concentrations) que communautaire

    de la concurrence.

    Le droit communautaire (article 81§3 du Traité) interdit la pratique

    d’ententes entre entreprises, considérées comme anticoncurrentielles si

    elles ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la

    concurrence à l’intérieur du marché commun.

    Les contrats de franchise sont soumis au règlement n° 2790-99 du

    22 décembre 1999 de la Commission concernant l’application de l’article

    81§3 du Traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques

    concertées.

    Ce règlement autorise la pratique de la franchise sous certaines

    conditions, ou dès lors qu’existe un progrès de distributivité bénéficiant

    aux consommateurs, proportionnel à la restriction pratiquée et sans élimination

    de la concurrence.

    Quelles sont les obligations des deux partenaires ?

    Les obligations du franchiseur

    . La transmission du savoir-faire

    Le savoir-faire constitue un ensemble de connaissances secret,

    substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant

    de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci. Il se distingue des

    règles de l’art que le franchisé, en tant que professionnel, est à même de

    connaître par lui-même.

    Le savoir-faire se transmet notamment par la délivrance de documents

    (guides, manuels, «bibles»), par l’organisation de stages, ou encore

    par l’obligation de suivre une méthode commerciale déterminée.

    À noter : La nullité du contrat ne sera prononcée par le juge sur

    le fondement de l’article L.330-3 du code de commerce que si le manquement

    du franchiseur a vicié le consentement du franchisé (Cass,

    Com, 10 février 1998).

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    . La mise à disposition des signes d’appartenance au réseau

    Ces signes sont constitués par la marque, l’enseigne, les slogans,

    les éléments d’aménagement spécifiques...

    . La fourniture d’une assistance

    Le franchiseur doit assister le franchisé de façon permanente, tant

    lors du lancement de la franchise que pendant la durée du contrat.

    Cette assistance peut prendre différentes formes : organisation

    de stages de formation ou d’actualisation, réalisation de campagnes

    de publicité, gestion de services communs, assurance de prestations

    diverses...

    . L’octroi d’une exclusivité territoriale

    Le franchiseur peut octroyer une exclusivité territoriale au franchisé,

    ce qui est d’ailleurs souvent le cas. Cette clause oblige le franchiseur

    à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d’autres

    réseaux pouvant faire concurrence à ses franchisés dans cette zone ou

    en s’abstenant de démarcher lui-même la clientèle dans ce territoire. A

    l’inverse, la clause oblige le franchisé à ne pas s’établir en dehors de sa

    zone.

    À noter : la création de sites Internet.

    Le règlement du 22 décembre 1999 de la Commission européenne

    autorise les franchisés à créer un site Internet, cette création étant

    considérée comme appartenant à la catégorie des ventes passives,

    ventes autorisées (les clients situés hors zone ne sont pas activement

    sollicités).

    Mais le franchiseur peut se réserver un contrôle des sites des

    franchisés.

    Les obligations du franchisé

    . La rémunération du franchiseur

    Le franchisé est généralement tenu de verser un droit d’entrée au

    franchiseur et une redevance calculée sur le chiffre d’affaires.

    . Le respect des normes imposées par le franchiseur

    Les normes imposées par le franchiseur visent à préserver l’unité,

    l’identité et la réputation du réseau. Ces normes peuvent porter notamment

    sur les modalités d’aménagement du magasin, les techniques de présentation

    des vitrines ou des produits, les actions publicitaires, la gestion des

    stocks ou la tenue de la comptabilité.

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    Pour être valides, ces obligations doivent être nécessaires pour

    assurer la réitération du modèle du franchiseur.

    Le franchiseur se doit également de contrôler le respect de ces normes.

    Ces contrôles peuvent s’effectuer selon plusieurs modalités : visites,

    inspections, suivi de certaines données liées à l’activité du franchisé (état

    du stock, chiffres d’affaires...).

    . L’approvisionnement exclusif

    Cette obligation figure souvent dans les contrats de franchise. Elle

    impose à un franchisé d’acheter exclusivement des produits fabriqués par

    le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Cette clause, pour être

    valide, doit être indispensable pour préserver l’identité et la réputation du

    réseau (Cass, Com, 10 janvier 1995).

    Quel est le parcours du futur franchisé ?

    . Procéder à son auto-examen

    . évaluer ses motivations et ses objectifs

    . évaluer ses aptitudes personnelles et financières (apports personnels,

    prêts)

    À noter : Le franchisé est libre de fixer le prix des produits qu’il

    met en vente.

    Le franchiseur peut seulement lui communiquer des prix conseillés

    ou maxima.

    À noter : En cas de rupture du contrat

    En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer au franchiseur

    les éléments distinctifs de la franchise.

    Le franchisé est par ailleurs souvent astreint à une obligation de

    non-concurrence à l’expiration du contrat. Mais cette clause doit être

    limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l’espace,

    et proportionnée aux intérêts à protéger.

    À noter : Les créateurs ou repreneurs d’entreprises

    franchisées sont éligibles aux aides à la création d’entreprises.

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    . Évaluer le réseau

    . apprécier la pertinence du concept

    . mesurer la notoriété de l’enseigne ou de la marque

    . analyser l’évolution du réseau de franchise

    . analyser les résultats des franchisés déjà en place

    . examiner les résultats financiers du franchiseur

    . mesurer le dynamisme du réseau et ses capacités d’innovation

    . analyser le marché et la concurrence

    . rencontrer des franchisés

    . Examiner le DIP et le projet de contrat

    . analyser la teneur et la portée des différentes clauses

    . faire expertiser ces documents par des spécialistes (expertscomptables,

    avocats...)

    Adresses utiles

    L’agence pour la création d’entreprise (APCE)

    14, rue Delambre

    75682 - PARIS CEDEX 14

    Tél : 01.42.18.58.58

    site : http://www.apce.com

    La Fédération Française de la Franchise (FFF)

    9, rue Alfred de Vigny

    75008 - PARIS

    Tél : 01.53.75.22.25

    site : http://www.franchise-fff.com

    Le ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,

    de l’Artisanat et et des Professions libérales

    Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services

    et des Professions libérales (DCASPL)

    3-5, rue Barbet de Jouy

    75353 - PARIS 07 SP

    tél : 01.43.19.54.25

    site : http://www.pme.gouv.fr

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    D i r e c t i o n d u c o m m e r c e ,

    d e l ’ a r t i s a n a t , d e s s e r v i c e s e t

    d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

    3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP

    T é l é p h o n e : 0 1 . 4 3 . 1 9 . 2 4 . 2 4

    T é l é c o p i e : 0 1 . 4 3 . 1 9 . 4 7 . 9 9

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