Novelli : «Les consommateurs seront mieux protégés»
Novelli : «Les consommateurs seront mieux protégés»
Mots clés : Droits Des Consommateurs, Auto-Entrepreneur, EIRL, FRANCE, Hervé Novelli
Par Yann Le Galès22/07/2010 | Mise à jour : 21:10 Réactions (19)
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. Crédit photo : le Figaro. Crédits photo : Le Figaro
INTERVIEW - Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat lance trois actions pour défendre les consommateurs. Il souhaite également que les banques soutiennent le projet de loi sur la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
Le Figaro - Où en est le projet de loi qui protège le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels?
Hervé Novelli - Les décrets d'applications de cette loi paraitront avant la fin de l'année, pour une mise en place du statut dès le 1er janvier 2011. Nous allons tout faire pour que la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) soit simple. Il sera possible de créer une EIRL en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. J'ai également mis en place un dispositif qui permet au chef d'entreprise de ne pas avoir à donner de caution personnelle à la banque quand il veut emprunter: ce produit financier sera géré par Oséo qui garantira à hauteur de 70% maximum le prêt consenti par la banque.
Les banques sont hostiles à la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Comment les convaincre?
Les banques doivent être aux côtés des entrepreneurs, comme l'Etat a su être à leurs côtés quand elles en avaient besoin. Je vais inviter les banques en septembre pour leur expliquer l'importance de cette réforme qui concerne 1,5 million d'entrepreneurs individuels. Je ne veux plus qu'il y ait d'artisans ruinés à cause d'une faillite professionnelle.
De plus en plus de fonctionnaires deviennent auto-entrepreneurs. Où en est le décret qui va élargir les métiers qu'ils pourront exercer?
Ce décret est en cours de signature et permettra notamment aux fonctionnaires d'exercer à titre complémentaire des activités de services à la personne.
Les professionnels du bâtiment sont très hostiles au statut de l'auto-entrepreneur. Allez-vous satisfaire leurs doléances?
Le groupe de réflexion créé avec le ministre du Budget travaille pour que la simplicité du statut de l'auto-entrepreneur soit étendue aux 1,5 million de travailleurs indépendants. L'objectif est que les échéances de prélèvements sociaux soient plus en phase avec les rentrées de chiffre d'affaires. Il faut mieux tenir compte des impacts sur la trésorerie des prélèvements sociaux, en particulier lorsque le chiffre d'affaires a diminué. Le groupe de travail rendra ses conclusions fin septembre.
Comment allez-vous financer la formation des auto-entrepreneurs?
Je signe le 28 juillet des conventions de financement sur la formation des auto-entrepreneurs avec les fonds d'assurance formation. L'Etat les financera cette année à hauteur de 5 millions d'euros.
Allez-vous lancer des opérations de contrôle pour mieux faire respecter les droits des consommateurs?
Protéger les consommateurs, comme soutenir les entreprises, est essentiel pour relancer notre économie. J'ai décidé trois types d'opération pour ce semestre. L'administration de la répression des fraudes va mieux contrôler les sites de commerce en ligne qui sont de plus en plus nombreux. Il s'est créé 17.000 sites de commerce grâce notamment au statut de l'auto-entrepreneur. 24 millions de Français les utilisent et près d'un Français sur deux choisit ses vacances sur internet. Je lancerai également début septembre des contrôles renforcés pour faire respecter les droits des étudiants qui louent des chambres et des meublés et qui sont parfois l'objet de clauses abusives. Enfin, je veux limiter les accidents de la vie courante qui sont encore trop nombreux en lien avec la Commission de sécurité des consommateurs que j'ai mandaté sur ce sujet
Est-il normal que les sites de commerce utilisent comme ils le souhaitent les données personnelles des personnes qui leur achètent des produits et revendent ces informations?
Après plusieurs mois de négociations entre le Medef et les associations de consommateurs, nous sommes parvenus à un accord sur la protection des données numériques personnelles. Les consommateurs qui achètent un produit sur Internet devront donner leur accord pour que leurs informations personnelles soient transmises à d'autres sites. Ils pourront s' opposer plus facilement à l'utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.