Projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sera discuté devant l'Assemblée nationale à partir du 17 février 2010 et devant le Sénat en mai 2010.


Pourquoi ce projet de loi ?

Pour limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel qui pourrait être saisi en cas de difficultés de son entreprise.

Pour donner le choix à cet entrepreneur d'opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés.

Les grands principes de l'EIRL

L'entrepreneur individuel déclarerait un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Ce patrimoine serait composé des biens affectés à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourraient saisir que ce patrimoine affecté.

Certaines EIRL pourraient se voir appliquer le régime fiscal et social de l'EURL. L'entrepreneur pourrait donc opter pour l'impôt sur les sociétés, et ainsi calculer ses cotisations sociales sur sa rémunération (et non sur le bénéfice de l'entreprise).

Cette mesure est à l'état de projet. Elle n'est donc pas applicable pour le moment.
L'APCE vous informera sur son site Internet de l'avancée de sa discussion devant le Parlement.