03/01/2013 - Loi de finances pour 2013 - Loi de finances rectificative pour 2012
03/01/2013 - Loi de finances pour 2013 - Loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.
Les principales mesures de ces textes sont présentées sous la forme d'un tableau comparatif entre l'ancien régime et les aménagements apportés.
Télécharger le tableau comparatif réalisé par l'APCE Les textes sont disponibles sur le site internet Légifrance :
Loi de finances pour 2013
Loi de finances rectificative pour 2012
Source :
http://www.apce.com/cid136645/loi-de-finances-pour-2013-loi-de-finances-rectificative-pour-2012.html?pid=336&espace=1&xtor=EPR-2-%5bLettre_bi_2%5d-20130115-%5bNouvt-Loi_de_finances_pour_2013_/_Loi_de_finan-Lien1%5d