Exonération de charges sociales patronales dans les ZFU
Exonération de charges sociales patronales dans les ZFU
Cette fiche concerne le régime applicable aux entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine (ZFU).
Précision : depuis le 1er janvier 2004, les associations implantées en ZRU ou en ZFU peuvent sous certaines conditions bénéficier de cette exonération, dans la limite de 15 salariés.
Conditions applicables
Entreprises concernées
Entreprises implantées en ZFU
Sont concernées :
Dans les ZFU créées en 2002 :
- les entreprises implantées en ZFU au 1er janvier 2002,
- les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent au plus tard le 31 décembre 2011.
Dans les ZFU ouvertes en 2004 :
- les entreprises implantées en ZFU au 1er janvier 2004,
- les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent le 31 décembre 2011 au plus tard.
Dans les ZFU ouvertes en 2006 :
- les entreprises implantées en ZFU au 1er août 2006,
- les entreprises qui s'y créent et s'y implantent le 31 décembre 2011 au plus tard.
Par ailleurs, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés au moment de la première année d'exonération,
- réaliser soit un chiffre d'affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M€,
- ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ou dont le bilan excède 50 M€ ou 43 M€,
- disposer des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité des salariés,
- être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Secteurs d'activité concernés
L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité.
Toutefois, les entreprises exerçant une activité principale dans les secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou des transports routiers de marchandises, ne pourront pas bénéficier de cette exonération.
Quels sont les salariés visés par cette mesure ?
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, et dont l'embauche entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de chômage.
Ces salariés peuvent :
- être employés exclusivement dans l'établissement situé en ZFU,
- exercer en partie leur activité dans cet établissement à condition que l'exécution de leur contrat de travail rende indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou que leur activité dans cet établissement soit réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail,
- ou exercer leur activité en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
Ces conditions sont réputées remplies si le salarié est présent dans l'établissement ou dans la zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de leur contrat de travail. A défaut, il appartient à l'employeur de prouver qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Précision : les personnes qui cumulent une fonction de gérant avec un contrat de travail distinct peuvent bénéficier de l'exonération au titre de ce contrat de travail lorsqu'il est reconnu valable par l'Assedic.
Attention ! L'exonération ne s'applique que dans la limite de 50 salariés. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail (exemple : 2 salariés à mi-temps équivalent à un seul salarié). Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs ZFU, cette limite est appréciée séparément pour chaque zone.
N'ouvrent pas droit à l'exonération :
- les salariés transférés d'un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise à la date d'implantation ouvrent droit à l'exonération,
- les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d'aménagement du territoire, ou d'une exonération en ZRR ou en ZRU.
Forme et contenu du contrat
Le contrat de travail doit être :
- à durée indéterminée,
- ou à durée déterminée d'au moins 12 mois.
Il peut être à temps plein ou à temps partiel.
Embauche de résidents (clause d'embauche locale)
Lorsque l'employeur a déjà procédé à deux embauches ouvrant droit à l'exonération, le maintien de cette dernière est subordonné lors de toute nouvelle embauche aux conditions suivantes :
Le nombre de salariés embauchés ou employés et résidant dans la ZFU d'implantation, doit être égal au moins au 1/3 du total des salariés embauchés ou employés dans les mêmes conditions.
Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d'implantation, soit dans l'une des ZUS de l'unité urbaine où se trouve la ZFU. Le maire peut, à la demande de l'employeur, fournir des éléments d'informations relatifs à la qualité de résident dans la zone afin de déterminer si la proportion exigée est respectée.
Si la proportion n'est pas respectée à la date d'effet de l'embauche, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. A défaut, le bénéfice de l'exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l'expiration du délai de 3 mois, jusqu'au 1er jour du mois suivant la date où la condition est de nouveau remplie.
Le salarié résident doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine.
Avantages pour l'employeur
Au cours des 5 premières années
Le montant de l'exonération correspond à :
Rémunération mensuelle brute versée au salarié x coefficient déterminé en appliquant une formule de calcul (*).
L'exonération de charges sociales patronales est totale, si la rémunération versée au salarié est inférieure ou égale à 140 % du Smic à compter :
- de la date d'implantation ou de création pour les salariés ouvrant droit à l'exonération présents à cette date,
- ou de la date d'effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l'implantation ou la création de l'établissement.
Cotisations exonérées : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal.
Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d'accidents du travail, assurance chômage, taxe d'apprentissage.
L'exonération s'applique de manière dégressive si la rémunération versée au salarié est supérieure à 2,2 Smic en 2010, jusqu'à devenir nulle pour une rémunération égale à 2 Smic en 2011.
(*) La formule de calcul du coefficient est la suivante pour l'année 2010
- Pour une rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic :
Coefficient = taux de cotisations patronales
- Pour une rémunération supérieure à 140 % du Smic :
Coefficient = taux de cotisations patronales x [((2,2 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4]
Puis, à l'issue des 5 années d'exonération, une période d'exonération partielle de charges sociales patronales sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic, appliquée de la manière suivante :
Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d'un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de :
- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.
Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante :
- 60 % les 5 premières années,
- 40 % les 2 années suivantes,
- 20 % les deux dernières années.
Le cumul de l'ensemble des aides publiques de minimis (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser le plafond des aides de minimis, fixé à 200 000 euros sur une période glissante de 36 mois (100 000 euros pour les entreprises de transport routier).
Cumul avec d'autres aides
L'aide n'est pas cumulable, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.
Comment procéder ?
Lors d'une embauche, l'entreprise adresse à l'Urssaf et à la DDTEFP une déclaration d'embauche spécifique. A défaut d'envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail, l'exonération est suspendue.
Précision : l'entreprise doit également adresser la déclaration unique d'embauche (DUE).
L'employeur doit porter le montant des rémunérations exonérées sur une ligne particulière du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) intitulée : " EXO P.P Zones Franches Urbaines ".
Une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre doit être envoyée à la DDTEFP et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération.
Précisions : la procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale.
Pour cela, il doit adresser à l'organisme social une demande complète par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. L'Urssaf adresse ensuite une réponse à l'employeur dans un délai de 3 mois.
Des modèles de demande de rescrit social sont téléchargeables sur le site internet de l'Urssaf.
A qui s'adresser ?
A la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
A l'Urssaf
Textes de référence
Décrets n° 96-1154 et 1155 du 26 décembre 1996 (délimitation des zones franches), modifiés par les décrets n° 97-1322 et 1323 du 31 décembre 1997
Décret n° 97-126 du 12 février 1997
Circulaire DSS/FGSS/5B n° 97-200 du 17 mars 1997
Circulaire CDE n° 97/32 du 30 décembre 1997
Circulaire Acoss n° 98-11 du 26 janvier 1998
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ("solidarité et renouvellement urbains")
Décret n° 2001- 1064 du 15 novembre 2001
Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Circulaire DSS/DIV/DGFAR n° 2003/233 du 19 mai 2003 pour l'application de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Loi de finances rectificative pour 2003
Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004
Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Lettre-circulaire Acoss 2006-032 du 7 février 2006
Loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006
Lettre circulaire de l'Urssaf n° 2006-089 du 4 août 2006
Article 241-5 du code de la sécurité sociale
Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Janvier 2010
Source : http://www.apce.com/cid5653/exoneration-de-charges-sociales-patronales-dans-les-zfu.html&pid=954