Novelli : «Les consommateurs seront mieux protégés»

Mots clés : Droits Des Consommateurs, Auto-Entrepreneur, EIRL, FRANCE, Hervé Novelli

Par Yann Le Galès
22/07/2010 | Mise à jour : 21:10 Réactions (19)

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. Crédit photo : le Figaro. Crédits photo : Le Figaro

INTERVIEW - Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat lance trois actions pour défendre les consommateurs. Il souhaite également que les banques soutiennent le projet de loi sur la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

Le Figaro - Où en est le projet de loi qui protège le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels?

Hervé Novelli - Les décrets d'applications de cette loi paraitront avant la fin de l'année, pour une mise en place du statut dès le 1er janvier 2011. Nous allons tout faire pour que la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) soit simple. Il sera possible de créer une EIRL en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. J'ai également mis en place un dispositif qui permet au chef d'entreprise de ne pas avoir à donner de caution personnelle à la banque quand il veut emprunter: ce produit financier sera géré par Oséo qui garantira à hauteur de 70% maximum le prêt consenti par la banque.

Les banques sont hostiles à la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Comment les convaincre?

Les banques doivent être aux côtés des entrepreneurs, comme l'Etat a su être à leurs côtés quand elles en avaient besoin. Je vais inviter les banques en septembre pour leur expliquer l'importance de cette réforme qui concerne 1,5 million d'entrepreneurs individuels. Je ne veux plus qu'il y ait d'artisans ruinés à cause d'une faillite professionnelle.

De plus en plus de fonctionnaires deviennent auto-entrepreneurs. Où en est le décret qui va élargir les métiers qu'ils pourront exercer?

Ce décret est en cours de signature et permettra notamment aux fonctionnaires d'exercer à titre complémentaire des activités de services à la personne.

Les professionnels du bâtiment sont très hostiles au statut de l'auto-entrepreneur. Allez-vous satisfaire leurs doléances?

Le groupe de réflexion créé avec le ministre du Budget travaille pour que la simplicité du statut de l'auto-entrepreneur soit étendue aux 1,5 million de travailleurs indépendants. L'objectif est que les échéances de prélèvements sociaux soient plus en phase avec les rentrées de chiffre d'affaires. Il faut mieux tenir compte des impacts sur la trésorerie des prélèvements sociaux, en particulier lorsque le chiffre d'affaires a diminué. Le groupe de travail rendra ses conclusions fin septembre.

Comment allez-vous financer la formation des auto-entrepreneurs?

Je signe le 28 juillet des conventions de financement sur la formation des auto-entrepreneurs avec les fonds d'assurance formation. L'Etat les financera cette année à hauteur de 5 millions d'euros.

Allez-vous lancer des opérations de contrôle pour mieux faire respecter les droits des consommateurs?

Protéger les consommateurs, comme soutenir les entreprises, est essentiel pour relancer notre économie. J'ai décidé trois types d'opération pour ce semestre. L'administration de la répression des fraudes va mieux contrôler les sites de commerce en ligne qui sont de plus en plus nombreux. Il s'est créé 17.000 sites de commerce grâce notamment au statut de l'auto-entrepreneur. 24 millions de Français les utilisent et près d'un Français sur deux choisit ses vacances sur internet. Je lancerai également début septembre des contrôles renforcés pour faire respecter les droits des étudiants qui louent des chambres et des meublés et qui sont parfois l'objet de clauses abusives. Enfin, je veux limiter les accidents de la vie courante qui sont encore trop nombreux en lien avec la Commission de sécurité des consommateurs que j'ai mandaté sur ce sujet

Est-il normal que les sites de commerce utilisent comme ils le souhaitent les données personnelles des personnes qui leur achètent des produits et revendent ces informations?

Après plusieurs mois de négociations entre le Medef et les associations de consommateurs, nous sommes parvenus à un accord sur la protection des données numériques personnelles. Les consommateurs qui achètent un produit sur Internet devront donner leur accord pour que leurs informations personnelles soient transmises à d'autres sites. Ils pourront s' opposer plus facilement à l'utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.

Source : http://www.lefigaro.fr/entreprise/2010/07/22/05011-20100722ARTFIG00645-les-consommateurs-seront-mieux-proteges.php

 

Reprendre un commerce (juin 2010)

 

 

En savoir plus : http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=470&nID=1552   Reprendre un commerce (juin 2010)     La reprise d’un fonds de commerce est parfois présentée comme une « opération à risques ». Est-ce vrai ? Reprendre un commerce ne s’improvise pas. Les précautions à prendre ne manquent pas. Quand vous achetez un commerce, vous n’achetez pas un bien concret comme un appartement ou une voiture. Le commerce ne se limite pas au stock ou au matériel repris dont on peut assez facilement apprécier la consistance au moyen d’un inventaire. Il comprend surtout des éléments dits incorporels, comme la clientèle ou le droit de bail, difficiles à cerner avec précision. Une autre difficulté est que, si ces éléments sont tous indispensables pour pouvoir exploiter le fonds de commerce, la vente de ce dernier ne les inclut pas tous.   Comment se rendre compte de la réalité de ce que l’on achète ? Pour protéger l’acheteur, la loi prévoit que l’acte d’acquisition doit contenir certaines mentions : origine de la propriété du commerce (nom du précédent propriétaire, date et nature de son propre acte d’acquisition), état des garanties prises par les créanciers du vendeur, chiffre d’affaires et bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation, renseignements concernant le bail commercial. Le vendeur a également l’obligation de fournir à l'acquéreur divers documents comptables. Toutes ces mentions et formalités sont obligatoires : leur absence peut entraîner la nullité de la vente. Bien entendu, il est conseillé d’aller au-delà de ces obligations légales et d’examiner le fonds de commerce le plus précisément possible.   Par exemple ? Il faut ainsi interroger le vendeur sur les contrats qui ont été passés avec ses fournisseurs pour s’assurer qu’ils pourront bien être reconduits à votre profit. De même, en fonction de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer et de la situation du commerce, il sera important de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables et les interdictions qui peuvent être contenues dans le règlement de la copropriété. Par ailleurs, lorsque le commerce est exploité dans un local loué, il faut aussi lire très attentivement le contrat de bail. Celui-ci peut, par exemple, interdire l’exercice de certaines activités dans le local ou bien encore conditionner la poursuite du bail au profit du repreneur à l’accord du bailleur. Dans certains cas, mieux vaudra conclure un nouveau bail, ce qui permet notamment de négocier le montant des loyers ou la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire.

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